Comprendre la réforme de la facturation électronique
Une généralisation obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Découvrez les enjeux, le calendrier officiel et comment EUROEDI sécurise votre mise en conformité.
La réforme expliquée
Ce projet répond aux impératifs de la réforme étatique sur la facturation électronique. Il s’agit d’une démarche de mise en conformité réglementaire strictement définie, et non d’une refonte globale des processus de facturation de l’entreprise.
Vidéo produite par Jamy Gourmand, partagée via son profil LinkedIn.
Le contexte de la réforme
Initié par l’État français, le passage obligatoire à la facturation électronique (e-invoicing) et à la transmission des données de transaction (e-reporting) poursuit 4 objectifs majeurs :
- Lutter contre la fraude à la TVA en suivant les flux en temps réel.
- Réduire les coûts de traitement et les délais de paiement.
- Simplifier les déclarations fiscales avec le pré-remplissage CA3.
- Améliorer la compétitivité des entreprises via la digitalisation.
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique à l’ensemble des transactions domestiques et internationnales entre professionnels assujettis à la TVA.
Transactions B2B (E-invoicing)
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui vendent à d’autres entreprises françaises.
Transactions B2C & International (E-reporting)
Transmission obligatoire des données pour les ventes aux particuliers et les transactions internationales.
Les formats de la réforme
Factur-X
CII (Cross Industry Invoice)
UBL (Universal Business Language)
XML
Les flux de la réforme
E-invoicing
Emission, transmission et réception de factures sous le format électronique structuré entre entreprise, via une plateforme agréée.
- Transactions B2B France
- Entre entreprises assujetties à la TVA
E-reporting
Transmission de données de transaction et de paiement à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing.
- Transactions B2C
- Transactions internationales
Où en êtes vous concernant la réforme ?
Répondez à quelques questions pour découvrir si vous êtes bien préparé.
FAQ et réponses
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Ce n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est une facture créée, transmise et reçue sous un format numérique structuré qui contient des données lisibles par les ordinateurs. Cela permet un traitement automatique entre vos logiciels, ceux de vos clients et l’administration fiscale.
Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?
L’État poursuit plusieurs objectifs pour cette réforme : simplifier la gestion administrative des entreprises, réduire les délais de paiement, lutter contre la fraude à la TVA et avoir une vision en temps réel de l’économie.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, de la micro-entreprise à la multinationale, dès lors qu’elles facturent ou qu’elles reçoivent une facture.
Quelles sont les dates clés à retenir ?
Le déploiement se fera en deux temps :
1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises. Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 : Obligation d’émettre pour toutes les PME et micro-entreprises.
Qu'est-ce qu'une PA ?
La PA, Plateforme Agrée (anciennement PDP) est un prestataire privé immatriculé par l’État qui agit comme tiers de confiance.
Rôle : Elle ne se contente pas d’échanger des factures ; elle en vérifie leur conformité fiscale, les échange avec les PA des partenaires et transmet automatiquement les données de TVA à l’administration.
Fonctionnement : Elle automatise les flux entre vos outils de gestion et l’annuaire central de l’État, assurant une interopérabilité totale avec vos clients et fournisseurs.
Quels sont les formats de la réforme ?
Pour garantir que tous les logiciels se comprennent, la réforme impose trois formats :
Factur-X : Le plus flexible (un PDF qui contient des données invisibles).
UBL : Format de données pur, très utilisé par les ERP.
CII : Standard international pour les échanges de données.
Qu'est-ce que l'E-Invoicing ?
L’e-invoicing correspond à l’émission, la transmission, la réception et l’archivage d’une facture sous un format électronique structuré. Contrairement à une facture papier ou un PDF classique (qui est une simple image numérique), une facture électronique contient des données exploitables automatiquement par des logiciels de comptabilité.
Vous devez échanger une facture électronique e-invoicing quand :
Votre client et/ou fournisseur est une entreprise (B2B)
Le client et/ou fournisseur est établi en France
La transaction est assujettie à la TVA
Qu'est-ce que l'E-Reporting ?
L’e-reporting est la transmission automatique à l’administration fiscale de certaines données d’activités qui ne sont pas couvertes l’E-invoicing.
Alors que l’e-invoicing s’applique aux transactions entre entreprises françaises, l’e-reporting permet à l’État d’avoir une vision complète de la TVA collectée sur toutes les autres opérations.
Vous devez échanger un e-reporting quand :
Votre client et/ou fournisseur est un particulier (B2C)
Votre client et/ou fornisseur est à l’étranger (B2B International)
Qu'est-ce que le "cycle de vie" de la facture ?
C’est la nouveauté de la réforme : vous devrez transmettre des informations liées au cycle de vie des factures par le biais de statuts. Certains sont obligatoires (déposé, rejeté, refusé, encaissé) d’autres sont optionnels (en cours de traitement, litige…).
Que se passe-t-il si je n'ai pas choisi ma PA avant le 1er septembre 2026 ?
L’administration fiscale a prévu un accompagnement pour inciter au passage au numérique :
Rappel des obligations dans un premier temps,
Incitation par le biais d’amendes dans un second temps.
Quelles sont les premières étapes pour être conforme à la réforme ?
Identifier votre taille : Êtes-vous une PME ou une micro-entreprise ?
Faire l’inventaire : Listez vos logiciels actuels (comptabilité, caisse, facturation).
Contacter vos prestataires : Demandez-leur s’ils seront compatibles.
Récupérer les SIREN : Vous devrez obligatoirement avoir le numéro SIREN de tous vos clients professionnels français.